Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Carré SCPI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur.

ARTICLE 1 : Mentions Légales

L'édition du site www.carre-scpi.fr est assurée par la Société ACF PATRIMOINE, SARL au capital de 10.000€, dont le siège social est situé à TOULON SUR ALLIER 3, rue de la Mairie.

Immatriculation : RCS Cusset n°99059520900018
Immatriculation ORIAS : 25010058
Directeur de la publication : Hervé WAGNER
Contact :herve@carre-scpi.fr
Hébergeur : Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.carre-scpi.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Consultation d'informations sur les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ;
Utilisation d'outils de simulation ou de comparateurs ;
Mise en relation avec des conseillers spécialisés.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Avertissement sur les risques et conseil

3.1 Absence de conseil personnalisé : Les informations, simulateurs et données fournis sur le site sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une offre d'achat ou une sollicitation de vente de titres financiers.

3.2 Risques liés aux SCPI : L'Utilisateur est informé que l'investissement en parts de SCPI comporte des risques :

Le capital investi n'est pas garanti.
Les revenus ne sont pas garantis et dépendent de l'évolution du marché immobilier.
La SCPI est un investissement de long terme (durée recommandée de 8 à 10 ans).
La liquidité des parts n'est pas immédiate.

L'Utilisateur doit impérativement valider l'adéquation de tout investissement avec sa situation personnelle auprès d'un conseiller habilité.

ARTICLE 4 : Collecte des données (RGPD)

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité : Les données collectées via les formulaires servent exclusivement à recontacter l'Utilisateur dans le cadre de sa demande d'information ou d'accompagnement.
Droits de l'Utilisateur : En vertu du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à herve@carre-scpi.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, calculatrices) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.carre-scpi.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Carré SCPI ne pourra être tenu responsable :

D'une éventuelle perte financière liée à une décision d'investissement prise sur la base des informations du site.
De tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site ou d'une interruption de celui-ci (maintenance Wix, panne réseau).
De la présence de virus informatiques sur le site.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux de [Votre Ville] seront seuls compétents pour en connaître.